samedi 20 septembre 2014   
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Lexique juridique
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Appellation d’Origine :
Elle est encadrée par les articles L.115-5 et suivants du Code de la consommation. Le titre du chapitre V qui accueille ces articles expose son objet : « Valorisation des produits et des services ».

L’article L.115-1 donne la définition de l’appellation d’origine : « Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».

les appellations d’origine bénéficient d’une protection particulière exercée par le juge (tribunal de grande instance du lieu d’origine du produit dont l’appellation est contestée) sur requête de « toute personne qui prétendra qu’une appellation d’origine est appliquée, à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l’origine de ce produit » ou encore sur requête de personnes morales constituées régulièrement depuis au moins six mois à la condition qu’il s’agisse de droit qu’elles ont pour objet de défendre(art. L.115-8 C.cons.).
Ce même article L.115-8 pose que l’action du juge en matière de délimitation de l’aire géographique de production et de détermination des qualités ou caractères du produit visé se fait « sur la base d’usages locaux, loyaux et constants ».

Un décret en Conseil d’Etat peut délimiter l’aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d’un produit portant une appellation d’origine en se fondant lui aussi sur les usages locaux, loyaux et constants. Dans ce cas, il est fait obstacle à l’action du juge définie par les articles L.115-8 à L. 115-15.(art.L.115-2 C.cons.). Ce décret en Conseil d’Etat est pris après enquête publique durant laquelle les groupements professionnels directement intéressés par la délimitation de l’appellation d’origine sont consultés (art. L. 115-4 C. cons.).
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