jeudi 31 juillet 2014   
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Lexique juridique
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Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) :
L’AOC est réglementée par l’article L.641-2 du Code rural. Les dispositions des articles L.115-2 à L.115-4 et L.115-8 à L.115-15 du Code de la consommation ne leur sont pas applicables.
Selon cet article L.641-2 du Code rural, un produit peut bénéficier de l’AOC s’il répond aux dispositions de l’article L.115-1 du Code de la Consommation, possède une notoriété dûment établie et fait l’objet de procédures d’agrément.
Il faut noter que l’AOC est insusceptible de présenter un caractère générique et de tomber dans le domaine public.
La loi n°99-574 du 9 juillet 1999 pose que l’INAO propose la reconnaissance des AOC, qui comporte à la fois la délimitation de l’aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d’agrément de chacune de ces AOC après avis des syndicats de défense intéressés, et, le cas échéant, de l’organisme de défense et de gestion visé à l’article L.641-25 du Code rural qui dispose que « Les syndicats ou associations de producteurs d’un produit d’appellation d’origine contrôlée au sens de l’article L.641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organismes de défense et de gestion par l’autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés [...] ». Chaque AOC est définie par décret (L.641-3 C.rur).

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 pose que le « nom » qui constitue l’appellation d’origine ou toute autre mention l’évoquant ne peut être employé pour aucun produit similaire sans contrevenir aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation d’origine. Lorsqu’il s’agit de produits différents de celui frappé d’appellation d’origine contrôlée, la loi n’exige pas la démonstration d’un détournement ou d’un affaiblissement de la notoriété, mais seulement la démonstration de la possibilité ou du risque de tels effets. Ainsi, « Champagne » ne peut être utilisé pour qualifier un parfum.
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